프랑스 민법상의 유체동산 질권(gage)에 관하여

초록

Traditionnellement le gage de droit commun etait percu comme le contrat par lequel le debiteur se depossedait d’un meuble au profit d’un creancier en garantie de sa dette, mais depuis la revolution de la reforme de 2006 (Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), il peut operer sans depossession.; La principale innovation de l’ordonnance reside dans la suppression du caractere reel du gage. Et a partir du moment ou cesse l’exigence de depossession, il etait possible d’assouplir les regles relatives a l’assiette du gage. C’est ce que prevoit l’article 2333 alinea 1er du Code civil francais en envisageant que le gage peut porter sur un meuble ou un ensemble de meubles corporels, une chose presente ou future, et enfin des objets fongibles. Et la reforme de 2006 a assoupli les modes de realisation du gage en supprimant la prohibition du pacte commissoire. Si le gage de droit commun est constitue sans depossession, il doit alors etre publie et c’est cette publication qui lui confere a la fois son efficacite et son rang, comme pour les suretes immobilieres. Alors, les parties ont le choix entre deux formalites (C. civ. art.2337) : une formalite de publicite,l’inscription, et la depossession entre les mains du creancier ou d’un tiers convenu (entiercement). En bref, l’exigence de depossession est vite apparue genante et l’exigence de developpement du credit a conduit le legislateur francais a decouvrir de nouveaux gages, sans depossession , ou le creancier s’est alors vu affecter la valeur du bien, et je pense qu’on peut s’y referer.

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